DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

Article 6

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Article 6

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le directeur général des services est responsable de la mise en œuvre de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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