Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015
Article 6
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Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.