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DÉCISION n° 2014-242 du 4 juin 2014

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour Le Mans Télévision

Résumé. La société Le Mans Télévision peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, mais le CSA veut mieux contrôler les chaînes locales.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2005-306 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone du Mans ;

Vu la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé LM TV Sarthe ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de l'article susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Le Mans Télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement simplifié de l'autorisation pour Le Mans Télévision

Résumé. La société Le Mans Télévision peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention audiovisuelle

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Le Mans Télévision demandent des changements dans leur accord actuel.

Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Le Mans Télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.

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Notification de la décision à Le Mans Télévision

Résumé. La décision sera envoyée à la société Le Mans Télévision et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Le Mans Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour de l'accord avec une chaîne locale

Résumé. Le CSA veut mieux contrôler les chaînes locales sur ce qu'elles diffusent.

Fait à Paris, le 4 juin 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n° 2014-242 du 4 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe