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DÉCISION n°2015-62 du 11 février 2015

autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour la SAS Société opératrice du multiplex R4

Résumé. Une société a le droit de diffuser des chaînes TV comme M6 et W9 sur un réseau spécifique pendant un an, en suivant des règles techniques précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la SA Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M6 » ;

Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAS NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « NT1 » ;

Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAS EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « W9 » ;

Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAS Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Paris Première » ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la SA Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Arte HD » ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour le multiplex R 4

Résumé. La SAS Société opératrice du multiplex R 4 est autorisée à diffuser les chaînes M6, W9, Paris Première, NT1 et Arte HD par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

La SAS Société opératrice du multiplex R 4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés M6, W9, Paris Première, NT1 et Arte HD.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion télévisée

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision comme M6 et W9.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R 4.

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Autorisation de diffusion TV pour une année

Résumé. Une société a le droit de diffuser des chaînes TV sur un réseau spécifique pendant un an, en s'assurant que tout le monde peut bien les recevoir.

L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 4 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des fréquences pour la télévision

Résumé. Les services de télévision partagent les fréquences du réseau R4 et peuvent échanger leurs parts de ressources sous certaines conditions.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 4 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Règles techniques pour la diffusion de la TV numérique

Résumé. L'article explique les règles techniques pour diffuser la télévision numérique, en suivant des normes spécifiques et en informant le conseil des conditions de transport et de multiplexage.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Règles équitables pour la diffusion TV sur le réseau R4

Résumé. Les règles pour diffuser les chaînes TV sur le réseau R4 doivent être justes et égales pour tous, même si le contenu change.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4.

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Mise à jour des informations techniques

Résumé. Si les informations techniques d'une installation changent, le bénéficiaire doit en informer le conseil trois mois avant la modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer son conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent ou si les éditeurs demandent son retrait, mais il doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit en place.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 4. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour le multiplex R 4) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

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Notification de la décision concernant le multiplex R4

Résumé. La décision sera envoyée à la société qui gère le multiplex R4 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R 4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accès aux fréquences de la TNT

Résumé. Les fréquences pour la télévision numérique terrestre du réseau R4 sont accessibles au siège du CSA ou sur leur site web.
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Approbation d'un document technique sur la TV numérique

Résumé. Un document technique sur la diffusion de la TV numérique a été approuvé, avec des règles pour les modifications futures.

Fait à Paris, le 11 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-62 du 11 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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