Article 1
La SAS Société opératrice du multiplex R 4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés M6, W9, Paris Première, NT1 et Arte HD.
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