DÉCISION n°2015-62 du 11 février 2015

Article 6

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Article 6

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4.

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Règles équitables pour la diffusion TV sur le réseau R4

Résumé. Les règles pour diffuser les chaînes TV sur le réseau R4 doivent être justes et égales pour tous, même si le contenu change.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4.

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