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Règles équitables pour la diffusion TV sur le réseau R4
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4.