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DÉCISION n°2015-264 du 17 août 2015

portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature financière à un chef de pôle

Résumé. Un chef de pôle peut désormais signer des décisions financières pour l'agence du médicament.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et suivants et R. 5322-14 (Rôle et attributions du directeur général de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1er août 2014 (Nomination d'un nouveau directeur pour l'agence de surveillance des médicaments) portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2015-245 du 11 Août 2015 portant délégation de signature à l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

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Délégation de pouvoir pour les finances

Résumé. Un chef de pôle reçoit le droit de signer des décisions financières pour l'agence du médicament.

L'article 1er (Délégation de pouvoir pour les finances) de la décision n° 2015-245 (Autorisation de diffusion pour Beur FM Toulouse) susvisée est ainsi modifié :
« Le II de l'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :

II. - Délégation permanente est donnée à M. TRIOUX (Stéphane), chef du pôle budget et pilotage de la dépense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle budget et pilotage de la dépense ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

D. Martin

DÉCISION n°2015-264 du 17 août 2015
Article 1
Article 2