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DÉCISION n°2015-18 du 21 janvier 2015

autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour TV SUD PO

Résumé. La société TV SUD PO obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale pendant dix ans, mais doit commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la décision n° 2013-620 du 24 juillet 2013 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Perpignan) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société TV SUD PO et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV SUD PO le 21 janvier 2015 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 9 avril 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour TV SUD PO

Résumé. La société TV SUD PO obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en clair, avec des conditions spécifiques.

La société TV SUD PO est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV SUD PO, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Délai d'exploitation pour une autorisation de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser sa chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 janvier 2015.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Utilisation des fréquences radio pour la télévision

Résumé. Un article explique comment les fréquences radio sont utilisées pour diffuser la télévision, y compris le son, les images et les informations supplémentaires.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour TV SUD PO

Résumé. La société TV SUD PO est autorisée à utiliser des fréquences pour diffuser sa chaîne de télévision locale pendant dix ans, mais doit commencer rapidement.

La présente décision sera notifiée à la société TV SUD PO et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accord de régulation pour TVSudPo

Résumé. Un accord entre l'État et TVSudPo pour respecter les règles de la télévision, comme protéger les enfants et dire la vérité.
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Contrôle de la société TV Sud PO

Résumé. La société TV Sud PO est une SAS contrôlée par TV SUD LR, qui possède aussi d'autres entreprises.
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Composition du comité de pluralisme

Résumé. Un comité est créé pour s'assurer que plusieurs opinions sont représentées dans les médias.
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Grilles de programmes pour les médias

Résumé. Les règles à suivre pour les programmes des médias, contrôlées par une autorité.

Fait à Paris, le 21 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-18 du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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