DÉCISION n°2015-18 du 21 janvier 2015

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 janvier 2015.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Délai d'exploitation pour une autorisation de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser sa chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 janvier 2015.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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