Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment l'article L. 462 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;

Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;

Vu la décision n° 2015-79 du 4 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants du Conseil général adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le préfet de Mayotte le 18 février 2015 ;

Vu la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales, le 29 mars 2015, communiquée par la préfecture de Mayotte le 24 mars 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 mars 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck