Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 (Modification des règles électorales pour Mayotte)Art. 3Modification des règles électorales pour MayotteLa loi modifie les règles des élections des conseillers généraux à Mayotte, en supprimant certaines dispositions et en ajustant la durée du mandat. ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 (Modification des règles électorales locales)Modification des règles électorales localesCette loi modifie les règles d'éligibilité et de terminologie pour les élections locales en France, notamment en changeant le critère d'incompatibilité entre mandats et en uniformisant les termes utilisés. relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 (Décret sur le renouvellement des conseillers départementaux en 2015)Décret sur le renouvellement des conseillers départementaux en 2015Ce décret fixe les dates et modalités des élections pour renouveler les conseillers départementaux en mars 2015. portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :