DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Modalités spécifiques aux immeubles neufs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet), dans les immeubles neufs équipés de lignes conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le délai de prévenance est porté à six semaines.

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Délai prolongé pour la commercialisation des lignes dans les immeubles neufs

Résumé. Dans les immeubles neufs, le délai pour commencer à commercialiser une ligne internet est de six semaines au lieu de trois mois.

Modalités spécifiques aux immeubles neufs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet), dans les immeubles neufs équipés de lignes conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le délai de prévenance est porté à six semaines.

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