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Délai prolongé pour la commercialisation des lignes dans les immeubles neufs
Modalités spécifiques aux immeubles neufs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet), dans les immeubles neufs équipés de lignes conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le délai de prévenance est porté à six semaines.