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Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 17 avril 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Parnasse Garanties, dont le siège social se situe à Noisiel (77186), 91, cours des Roches, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 2014.
Pour le collège restreint :
Le président,
R. Ophèle