JORF n°0043 du 20 février 2014

Décision n° 2014-C-18 du 11 février 2014

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 11 février 2014,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social se situe à Béziers (34535), 19-21 place Saint-Aphrodise, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 février 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux