Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― au 3° du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation de parties de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel), l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― aux 7° et 8° du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation de parties de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel), les modifications apportées aux articles 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Clauses interdites dans les contrats de location) précitée ;
― aux e et f du 5° du paragraphe I de l'article 5, le surplus des modifications apportées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) précitée ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, le surplus de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ;
― l'article 16 ;
― au d du 8° du paragraphe I de l'article 24, les modifications apportées au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
― l'article 92.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de dispositions légales sur le logement

Résumé. La décision valide plusieurs articles d'une loi sur le logement, concernant les rapports entre bailleurs et locataires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― au 3° du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation de parties de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel), l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― aux 7° et 8° du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation de parties de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel), les modifications apportées aux articles 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Clauses interdites dans les contrats de location) précitée ;
― aux e et f du 5° du paragraphe I de l'article 5, le surplus des modifications apportées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) précitée ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, le surplus de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ;
― l'article 16 ;
― au d du 8° du paragraphe I de l'article 24, les modifications apportées au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
― l'article 92.

Historique des versions

Source : Légifrance