Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― les troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5 ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 (Régulation des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal » ;
― à l'article 6, le mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ;
― à l'article 8, le mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 (Révision du loyer dans les logements meublés) précitée ;
― l'article 19 ;
― l'article 153.

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Invalidation de parties de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles d'une loi sur le logement, notamment ceux concernant la fixation des loyers et les exceptions à ces règles.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― les troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5 ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 (Régulation des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal » ;
― à l'article 6, le mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Régulation des loyers dans les zones tendues) précitée ;
― à l'article 8, le mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 (Révision du loyer dans les logements meublés) précitée ;
― l'article 19 ;
― l'article 153.

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