JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 34

Article 34

Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
Leurs noms, ainsi que ceux des intervenants, doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué mentionné à l'article 31, au plus tard la veille de l'enregistrement.


Historique des versions

Version 1

Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.

Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.

Leurs noms, ainsi que ceux des intervenants, doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué mentionné à l'article 31, au plus tard la veille de l'enregistrement.