En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 35 sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.

Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente. Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société France Télévisions.

SOUS-TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 50 et 55 et dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Ce sous-titrage est effectué au lieu de postproduction, sous le contrôle du coordonnateur des opérations, par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.
Pour les émissions destinées aux circonscriptions de métropole, chaque parti ou groupement politique peut décider d'utiliser la langue des signes. Les modalités en sont décrites dans le dossier remis aux partis et groupements politiques. Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions. Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment des tirages au sort prévu à l'article 2, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2 et France 3.
Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle audiovisuelle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie sur support numérique de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser peuvent être remises, à sa demande, au signataire du bon à diffuser une fois la première diffusion effectuée.