Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accès aux services de terminaison d'appels
Résumé. Les sociétés listées dans les annexes A et B doivent permettre l'accès à leurs services de terminaison d'appels vocaux fixes et mobiles pour assurer une concurrence équitable.
Obligations imposées à ce titre
Obligation d'accès