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Décision n°2014-143 du 23 avril 2014

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle pour M. Luc Tourbez

Résumé. M. Luc Tourbez est autorisé à vérifier le respect des règles par les chaînes de télévision et de radio jusqu'en 2017.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 3 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. M. Luc Tourbez est autorisé à vérifier si les chaînes de télévision et de radio respectent les règles.

M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Prolongation d'une habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. La validité de l'habilitation de M. Luc Tourbez à constater des infractions dans le domaine audiovisuel est prolongée jusqu'au 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

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Décision concernant les habilitations de M. Luc Tourbez

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Luc Tourbez, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel sur tout le territoire français.

La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2014-143 du 23 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3