Décision n°2014-143 du 23 avril 2014

Article 1

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Article 1

M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. M. Luc Tourbez est autorisé à vérifier si les chaînes de télévision et de radio respectent les règles.

M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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