Décision n°2014-143 du 23 avril 2014

Article 2

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Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

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Prolongation d'une habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. La validité de l'habilitation de M. Luc Tourbez à constater des infractions dans le domaine audiovisuel est prolongée jusqu'au 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

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