Décision n°2014-143 du 23 avril 2014

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision concernant les habilitations de M. Luc Tourbez

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Luc Tourbez, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel sur tout le territoire français.

La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.

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