Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la télévision locale

Résumé. Le CSA propose de changer les règles pour la télévision locale, en parlant de publicité et des émissions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les télévisions locales

Résumé. Le CSA veut mettre à jour les règles de la télévision locale, notamment sur la publicité et les programmes.

A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV7 Bordeaux souhaite voir révisés :
Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.

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