DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 50

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Article 50

Orange et Global Caribbean Network prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci, dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'ils sont tenus de proposer.

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Mise en conformité des accords d'interconnexion

Résumé. Orange et Global Caribbean Network doivent mettre à jour leurs accords avec d'autres opérateurs pour respecter les nouvelles règles dans un délai raisonnable.

Orange et Global Caribbean Network prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci, dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'ils sont tenus de proposer.

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