JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 42

Article 42

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.


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Version 1

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.