DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements de qualité pour Orange

Résumé. Orange doit fournir un service de qualité et peut avoir des règles supplémentaires plus tard.

L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance