DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

Global Caribbean Network s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des offres de capacité sous-marine permettant d'acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy et des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique pour le câble sous-marin GCN, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateur.
Global Caribbean Network est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de Global Caribbean Network pour les services de réseau

Résumé. Global Caribbean Network doit continuer à fournir ses services de réseau pour Saint-Barthélemy et ne peut retirer l'accès à un opérateur sans accord.

Global Caribbean Network s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des offres de capacité sous-marine permettant d'acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy et des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique pour le câble sous-marin GCN, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateur.
Global Caribbean Network est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.

Historique des versions

Source : Légifrance