Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'Orange en matière d'accès internet
Obligations de non-discrimination et de reproductibilité.
Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 9 (Orange doit offrir des services internet équitables), 10 (Vérification de la reproductibilité des offres internet par Orange), 14 (Obligation d'information préalable pour Orange), 15 (Transparence d'Orange sur ses offres internet) et 17 (Transparence sur la qualité des services internet d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.