DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 10

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Article 10

Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès haut et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational permettent aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une telle offre de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros qu'il est tenu de proposer conformément à la présente décision. Sans préjudice du préavis prévu à l'article 13 (Préavis pour les changements d'offres internet d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vérification de la reproductibilité des offres internet par Orange

Résumé. Orange doit vérifier que ses nouvelles offres internet peuvent être reproduites par d'autres opérateurs et en informer l'autorité avant de les commercialiser.

Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès haut et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational permettent aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une telle offre de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros qu'il est tenu de proposer conformément à la présente décision. Sans préjudice du préavis prévu à l'article 13 (Préavis pour les changements d'offres internet d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.

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