DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 14

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Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès, a minima quinze jours avant sa date de publication.

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Obligation d'information préalable pour Orange

Résumé. Orange doit informer l'Autorité de ses nouvelles offres techniques et tarifaires au moins 15 jours avant leur publication.

Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès, a minima quinze jours avant sa date de publication.

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