Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société suisse La Suisse Compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège spécial est à Paris (75009), 11-15, rue Saint-Georges, à la succursale française de la société luxembourgeoise Swiss Re International SE, dont le siège spécial est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.