Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, au profit de la Mutuelle intergroupes d'entraides (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles)Art. L.212-14Procédure de dissolution pour les mutuellesUn article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens., est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (Accident) et de la branche 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif. précité.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.