Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, au profit de la Mutuelle intergroupes d'entraides (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (Accident) et de la branche 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.