Décision n° 2013-C-93 du 21 novembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, au profit de la Mutuelle intergroupes d'entraides (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.

Historique des versions