JORF n°0278 du 30 novembre 2013

Décision n° 2013-C-91 du 21 novembre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) (SIREN : 775 662 869), dont le siège social se situe à Paris (75011), 19, cité Voltaire, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissements) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 novembre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle