JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Décision n°2013-C-40 du 4 juillet 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 4 juillet 2013,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu la demande présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, à la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé à Munich (Allemagne) (81727), Fritz-Schäffer Str 9.

1 version

Fait à Paris, le 4 juillet 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry