Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 février 2013,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., notamment son article L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles)Art. L.212-14Procédure de dissolution pour les mutuellesUn article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens. ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Prémalliance Mutualité,

Décide :

Fait à Paris, le 14 février 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry