Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 février 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Prémalliance Mutualité,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Prémalliance Mutualité (SIREN : 434 379 400), dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
Branche 1 : accidents.
Branche 2 : maladie.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry