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Décision n°2012-803 du 16 octobre 2012

modifiant les décisions n°s 2012-145 et 2012-150 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 et la décision n° 2012-509 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates dans les décisions administratives

Résumé. La décision modifie plusieurs dates dans des textes de loi pour les reporter à plus tard.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2012-150 du 14 février 2012 (Règles techniques pour les antennes de diffusion à Marseille) modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2012-509 du 31 mai 2012 (Modification des règles techniques pour les réseaux de téléphonie mobile) attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;

Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans les décisions du 14 février 2012 susvisées ;

Considérant que les changements de fréquences, pour être conformes aux engagements internationaux et le déploiement de futurs réseaux métropolitains, doivent être réalisés de manière coordonnée afin de faciliter les opérations de communication et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans la décision du 31 mai 2012 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des dates dans une décision administrative

Résumé. Un article de loi est modifié pour changer les dates de certaines décisions administratives.

Dans l'article 1er (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».

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Modification de dates dans des décisions administratives

Résumé. Un texte de loi modifie des dates dans deux articles précédents pour les reporter à plus tard.

Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 4 (Report de dates dans une décision administrative) de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

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Modification d'une date dans une décision administrative

Résumé. Un texte juridique modifie une date dans une décision précédente, passant du 19 novembre au 12 décembre.

Dans l'article 1er (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision n° 2012-150 du 14 février 2012 (Règles techniques pour les antennes de diffusion à Marseille) susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».

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Report de dates dans une décision administrative

Résumé. Un article modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à plus tard.

Dans l'article 2 (Modification de dates dans des décisions administratives) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ». Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».

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Modification des dates de notification et publication

Résumé. La décision modifie les dates de notification et de publication d'une décision précédente concernant les services du réseau R 2.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-803 du 16 octobre 2012
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Article 3
Article 4
Article 5