Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV)Modification des règles d'utilisation des fréquences TVUne décision modifie les règles d'utilisation des fréquences TV et impose des délais pour les demandes d'autorisation. modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;
Vu la décision n° 2012-150 du 14 février 2012 (Règles techniques pour les antennes de diffusion à Marseille)Règles techniques pour les antennes de diffusion à MarseilleUne décision fixe les règles pour les antennes de diffusion à Marseille et impose aux sociétés de demander l'accord du CSA pour utiliser certaines fréquences avant le 19 août 2012. modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;
Vu la décision n° 2012-509 du 31 mai 2012 (Modification des règles techniques pour les réseaux de téléphonie mobile)Modification des règles techniques pour les réseaux de téléphonie mobileLa décision impose des règles techniques pour les réseaux de téléphonie mobile et exige que la société Nouvelles Télévisions numériques soumette ses plans avant le 15 décembre 2012, avec un début des émissions autorisées le 15 mars 2013. attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7)Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7La société MHD7 obtient une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV par les ondes, sous certaines conditions techniques et administratives. modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8La société R 8 obtient une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV numériques, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences et les normes techniques à respecter. autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;
Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans les décisions du 14 février 2012 susvisées ;
Considérant que les changements de fréquences, pour être conformes aux engagements internationaux et le déploiement de futurs réseaux métropolitains, doivent être réalisés de manière coordonnée afin de faciliter les opérations de communication et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans la décision du 31 mai 2012 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :