Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Rôle du président dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le président du conseil des ventes aux enchères est responsable de l'application d'une décision.

Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

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