Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
« La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes. Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil. »

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Accès aux documents pour les personnes convoquées

Résumé. Les personnes convoquées peuvent voir les documents dans les locaux du conseil des ventes et demander des copies par écrit.

Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
« La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes. Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil. »

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