Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2 (Accès aux documents pour les personnes convoquées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur du conseil des ventes

Résumé. Le règlement du conseil des ventes de meubles est mis à jour pour permettre aux personnes convoquées de consulter les documents et d'en demander des copies.

Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2 (Accès aux documents pour les personnes convoquées).

Historique des versions

Source : Légifrance