Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, notamment son article 10 (Composition des comités de l'audiovisuel)Art. 10Composition des comités de l'audiovisuelLes comités de l'audiovisuel ont généralement six membres plus le président, sauf en outre-mer où ce nombre varie entre quatre et six. ;
Vu la décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 (Création d'un comité territorial pour l'audiovisuel en Nouvelle-Calédonie)Création d'un comité territorial pour l'audiovisuel en Nouvelle-CalédonieLa décision crée un comité de cinq membres pour réguler l'audiovisuel en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, avec des règles de publication spécifiques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
Vu la demande d'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :