Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― à l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi), le 2° du A du paragraphe I ;
― à l'article 12, les articles L. 2241-13 (Négociation triennale sur l'emploi des travailleurs handicapés) et L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) du code du travail ;
― à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail (Accord sur la mobilité interne et ses conséquences).

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Conformité partielle d'une loi sur l'emploi

Résumé. La loi sur la sécurisation de l'emploi est partiellement conforme à la Constitution, notamment pour des articles concernant les travailleurs handicapés, le temps partiel et les accords collectifs.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― à l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi), le 2° du A du paragraphe I ;
― à l'article 12, les articles L. 2241-13 (Négociation triennale sur l'emploi des travailleurs handicapés) et L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) du code du travail ;
― à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail (Accord sur la mobilité interne et ses conséquences).

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