Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

― à l'article 1er, le 2° du A du paragraphe I ;

― à l'article 12, les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du code du travail ;

― à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail.