Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi
Le 2° du paragraphe II de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi) de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution.