Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le 2° du paragraphe II de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi) de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi

Résumé. Un article de la loi sur l'emploi est jugé inconstitutionnel.

Le 2° du paragraphe II de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur l'emploi) de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution.

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