Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Article 3

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Article 3

L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur la sécurité sociale

Résumé. Un article de la loi sur la sécurité sociale a été jugé contraire à la Constitution.

L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) est contraire à la Constitution.

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