Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité d'un tableau électoral pour le conseil de Paris) et 4 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi électorale) ;
― le surplus de l'article 15 ;
― les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ;
― à l'article 33, les articles L. 273-6 (Élection simultanée des conseillers communautaires et municipaux) et L. 273-11 (Sélection des conseillers communautaires dans les petites communes) du code électoral ;
― le surplus de l'article 46 et l'article 47.

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Validation partielle d'une loi sur les élections locales par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur les élections locales, tout en invalidant certains autres.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité d'un tableau électoral pour le conseil de Paris) et 4 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi électorale) ;
― le surplus de l'article 15 ;
― les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ;
― à l'article 33, les articles L. 273-6 (Élection simultanée des conseillers communautaires et municipaux) et L. 273-11 (Sélection des conseillers communautaires dans les petites communes) du code électoral ;
― le surplus de l'article 46 et l'article 47.

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