Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

― les articles 3 et 4 ;

― le surplus de l'article 15 ;

― les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ;

― à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral ;

― le surplus de l'article 46 et l'article 47.