Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
― à l'article 15, le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux) ;
― l'article 30 et le tableau annexé ;
― à l'article 46, les mots : « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons).

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Invalidation partielle d'une loi électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines parties d'une loi sur les élections des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
― à l'article 15, le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux) ;
― l'article 30 et le tableau annexé ;
― à l'article 46, les mots : « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons).

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