Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

Le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris) est déclaré contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un tableau électoral pour le conseil de Paris

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un tableau du code électoral, concernant les secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris, n'est pas conforme à la Constitution.

Le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris) est déclaré contraire à la Constitution.

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