JORF n°0094 du 21 avril 2013

Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime ;
― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

1 version

Historique des versions

Version 1

Ont le caractère réglementaire :

― les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime ;

― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.