Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― les articles L. 914-1 (Création d'un conseil pour la gestion de la pêche et de l'aquaculture) et L. 914-2 (Création d'un comité pour les pêches maritimes et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;
― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 (Encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés aidées par l'État) de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

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Caractère réglementaire de dispositions législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certains articles de lois relatives à des conseils et comités ont un caractère réglementaire.

Ont le caractère réglementaire :
― les articles L. 914-1 (Création d'un conseil pour la gestion de la pêche et de l'aquaculture) et L. 914-2 (Création d'un comité pour les pêches maritimes et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;
― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 (Encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés aidées par l'État) de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

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