Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractère réglementaire de dispositions législatives
Ont le caractère réglementaire :
― les articles L. 914-1 (Création d'un conseil pour la gestion de la pêche et de l'aquaculture) et L. 914-2 (Création d'un comité pour les pêches maritimes et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;
― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 (Encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés aidées par l'État) de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.