Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013

Article 7

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Article 7

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― conformément à l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

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Règles pour les émissions électorales

Résumé. Les émissions électorales doivent respecter certaines règles, comme ne pas afficher de numéros de téléphone et vérifier les droits d'utilisation des œuvres musicales.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― conformément à l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

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