Article 1
Le 3 de l'article 2 de la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 est modifié comme suit :
« M. Bruno Mars, directeur de l'administration générale par intérim. »
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JORF n°0098 du 26 avril 2013
Décision n°2013-10 du 10 avril 2013
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature ;
Vu la décision n° 2013-09 du 8 avril 2013,
Décide :
Article 2
Les autres articles de la décision susvisée restent inchangés.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2013.
L. Allaire