Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.

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Obligation de restitution des états de coûts prévisionnels pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des états de coûts prévisionnels pour leurs activités voix, SMS, data et bouclage selon un format spécifique.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.

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