JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 10

Article 10

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.


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Version 1

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.